Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jours : 10.06.2024
Bienvenue chez Verlingue Laura nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent. Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la meilleure expérience client. Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter. Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !
QUI SOMMES-NOUS
Entreprise individuelle
3 rue jules vernes, 22970 Ploumagoar
Numéro unique d'identification 98304148400012 RCS 983 041 484
N° TVA / TVA non applicable, article 293B du CGI
Coordonnées tel de l’entreprise : 06 70 67 15 30
E-mail de l’entreprise : lauverly.creation@gmail.com
Site internet : en cours de réalisation
Dans les présentes :
Le “Vendeur”, “VERLINGUE LAURA”, « Nous » désigne le vendeur professionnel.
« Vous », le(s) “Client(s) » désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur
“Prestation(s)”, « Service(s) » désigne les prestations de service de personnalisation
“Produit(s)”, “Bien(s)”, désignent les produits crées et personnalisés par le Vendeur pour le Client
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) encadrent la vente de produits personnalisés ou sur-mesure et de prestation de services de personnalisation offerts par Verlingue Laura, ci-après dénommée le “Vendeur" aux Clients.
Les CGV régissent l'ensemble des ventes de Produits personnalisés ou sur-mesure et de Prestation de services de personnalisation offerts par le Vendeur, que ce soient ceux répertoriés dans son catalogue, sur son site web, ou personnalisés suite à une demande spécifique formulée par un Client.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux du Vendeur ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les Parties.
Les CGV sont annexées au devis communiqué par le Vendeur au Client et sont communiquées au Client avant toute passation de commande. Ensemble, les CGV et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. En signant le devis, le Client accepte pleinement et intégralement les CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Biens et Services proposés par le Vendeur.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules sont applicables au Client celles en vigueur à la date de passation de sa commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES
Le Vendeur propose à la vente des Produits personnalisés ou créés sur mesure selon les spécifications fournies par le Client. Produits personnalisés :
Les Produits proposés peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : Panneaux de bienvenue, plan de table, papeterie évènementielle, cadeaux de naissance, cadeau tout événement. .
Services de personnalisation / Sur mesure :
Le Vendeur offre des Services de conception graphique permettant de créer des designs personnalisés et/ou sur-mesure.
Ces services comprennent, mais ne se limitent pas à : Création d’illustrations, Élaboration de dessins, motifs ou logos selon les directives du Client, Textes et messages personnalisés : Inscription de textes, citations, vœux ou messages spécifiques, Positionnement et formatage, Choix des matériaux, impression, gravure, flocage, découpe laser.
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites dans les fiches descriptives et pour chaque demande émanant d’un Client, un devis préalable est établi par le Vendeur. Ce devis contient des informations complémentaires et détaillées spécifiques à la demande du Client.
Le Vendeur s'engage à fournir des informations transparentes et complètes afin que le Client dispose de tous les éléments nécessaires avant de prendre une décision.
Les informations précontractuelles sont délivrées en langue française, et le Vendeur s'efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Toutefois, tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client.
Les Produits sont proposés dans la limites des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les Prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du Vendeur.
ARTICLE 1 – COMMANDE SUR CATALOGUE EN LIGNE
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la procédure de commande en ligne est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes : choix du ou des Produit(s) et ajout dans le panier, validation du panier, choix du mode de livraison et paiement par le Client. La commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de sa commande. Le vendeur confirme l’acceptation de sa commande au Client par e-mail à l’adresse communiquée par le Client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, n’engagent que lui : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Verlingue Laura ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.
Les Produits demeurent l’entière propriété du vendeur a jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Les données enregistrées par Verlingue Laura constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute commande est ferme et définitive. Aucun remboursement n’est prévu en dehors du cadre légal du droit de rétractation en vigueur.
ARTICLE 2 – PAIEMENT COMMANDE SUR CATALOGUE EN LIGNE
Le règlement des Produits s’effectue en Euros par carte bancaire (Visa®, Carte Bleue®, Mastercard®) ou Paypal®.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et ses informations personnelles, le Client autorise Le Vendeur à procéder au débit de son compte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
La commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. En cas de refus d’acceptation bancaire, Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.
Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.
Le vendeur ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
Les prix de tous les articles vendus sur www.lauverlystudio.com sont en euros nets de taxes (Le vendeur n'est pas assujettie à la TVA).
ARTCILE 3 - COMMANDE DES PRESTATIONS SUR MESURE
Le processus de commande sur-mesure chez le Vendeur se déroule selon les étapes suivantes :
1. Prise de contact initiale
Les Clients peuvent prendre contact avec le Vendeur en utilisant l’une des méthodes suivantes :
Formulaire de contact disponible sur le Site internet.
Email à l’adresse indiquée sur le Site internet.
Téléphone fourni sur le Site internet.
Lors de ce premier contact, les Clients sont invités à fournir des détails sur leur besoin, incluant :
Le produit souhaité (ex. : panneaux de bienvenue, plans de table, papeterie, cadeaux de naissance etc.).
Le type d’événement pour lequel le produit est destiné (ex. : mariage, naissance etc.).
Les options de personnalisation désirées (texte, design, couleurs, dimensions etc.).
2. Proposition commerciale
Après réception des informations fournies par le Client, le Vendeur prend contact par téléphone avec le Client pour affiner ses besoins puis élabore une proposition commerciale qui comprend :
Un devis détaillant les coûts estimés et les modalités de paiement.
Une simulation avec une ébauche des premiers visuels ou croquis du produit personnalisé.
3. Consultation facultative
Si nécessaire, le Client et le Vendeur conviennent d’une consultation supplémentaire pour discuter des détails de la proposition. Cette consultation se réalise par téléphone. Cette étape permet de :
Clarifier les attentes et les spécifications.
Ajuster les options de personnalisation selon les besoins spécifiques du Client.
Répondre à toutes les questions du Client concernant la proposition.
4. Envoi du devis
Envoi d'un mail de confirmation de la part du Vendeur, comprenant un devis ainsi que les CGV. Ce qui matérialise la proposition par le Vendeur d’un contrat électronique. A cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
5. Acceptation et signature du devis
Le Client accepte l’offre et confirme sa commande, en retournant le devis et les CGV signés au Vendeur. La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande. La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
6. Paiement de la commande
Une fois le devis accepté et signé par le Client, le Vendeur transforme ce devis en facture. Cette facture est envoyée au Client, qui doit procéder au paiement dans les conditions prévues dans les présentes CGV et la facture.
7. Accusé de réception
Le Vendeur accuse réception de la commande et du paiement en faisant parvenir au Client un mail récapitulatif. L’exécution de la Prestation ne débutera qu’à compter du paiement effectif de la commande.
8. Exécution de la Prestation
L’exécution de la Prestation peut débuter dans les conditions prévues dans les présentes CGV et devis/facture. Toute commande oblige à son paiement et la commande ne peut être annulée en dehors des cas prévus dans les présentes.
La commande ne peut être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel du Vendeur. Dans une telle situation, la demande de modification de la commande par le Client, doit être formulée au Vendeur par mail et fera l’objet d’un ajustement du prix et/ou d’une nouvelle facturation.
Les modifications demandées par le client et approuvées par le Prestataire peuvent donner lieu également à des délais de livraison supplémentaires. ( Cf. : « Modalités d’exécutions des Prestations » + « Demande de modification post validation du BAT »).
ARTICLE 4 .MODALITES D’EXECUTIONS DES PRESTATIONS SUR MESURE
Durée et délais :
Durée de la Prestation de service de personnalisation :
Le service de personnalisation est fourni pour une durée spécifique, commençant à la signature du devis par le client et se terminant à la fin de la réalisation de la prestation commandée.
Début de la Prestation de service de personnalisation :
La Prestation de service de personnalisation ne commence qu'après réception du paiement complet ou de l'acompte, selon ce qui est prévu dans le devis.
Délais de réalisation :
Le Vendeur, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation de service de personnalisation commandée par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le délai fixé sur le devis.
Exécution de la Prestation de service de personnalisation :
La Prestation de service de personnalisation est réalisée de manière dématérialisée et à distance. Tous les échanges nécessaires pour la bonne réalisation de la Prestation de service de personnalisation se font par les moyens de communication tel que le mail, le téléphone ou le sms.
Envoi du BAT (Bon à Tirer - BAT) :
Une fois que toutes les étapes prévues à l’article “commande” des présentes CGV ont été réalisées et que le paiement a été confirmé, le Vendeur envoie au Client un Bon à Tirer (BAT) par e-mail au format PDF. Si le Client souhaite obtenir une version imprimée du BAT, il convient de noter que cela entraînera des frais supplémentaires, dont le montant sera communiqué par le Vendeur au Client. Le BAT comprend tous les détails finaux du produit, notamment les textes, les designs, les dimensions, les couleurs, et tout autre élément pertinent pour la personnalisation.
Validation ou réserves :
Le Client dispose de 3 jours pour examiner le Bon à Tirer (BAT) et choisir entre :
Validation sans réserve
Émission de réserves
Passé ce délai, en l’absence de retour ou de réserve, la Prestation sera réputée validée par le Client.
Validation sans réserve :
Le Client valide le BAT en confirmant par écrit (par e-mail) que toutes les spécifications sont correctes et définitives. Émission de réserves pour modifications mineures :
Le Client peut émettre des réserves pour des ajustements mineurs qui ne s’éloignent pas des demandes initiales. Les réserves doivent être formulées de manière claire et précise par e-mail à l’adresse suivante : lauverly.creation@gmail.com Seules 3 demandes de modifications mineures sont acceptées dans le cadre du devis initial. Au-delà de ce nombre, une nouvelle facturation sera émise par le Vendeur.
Le Vendeur présentera une nouvelle version du BAT dans un délai de 7 jours calendaires maximum.
Validation finale du BAT :
Début de la production et réalisation de la commande
Après la validation du BAT, le Vendeur procède à la production/conception des Produits en respectant les spécifications convenues. Cela
inclut toutes les étapes nécessaires telles que la conception graphique, l'impression, la personnalisation et l'assemblage des produits. Notification de disponibilité
À la fin de la production, le Vendeur informe le Client que les produits sont prêts pour la livraison ou le retrait dans les conditions prévues ci-après.
ARTCILE 5 - DEMANDE DE MODIFICATION POST VALIDATION DU BAT DES PRESTATIONS SUR MESURE Demande de modifications post-validation du BAT et avant le début de la production :
Si des modifications sont demandées après la validation du Bon à Tirer (BAT) mais avant le lancement de la production, elles doivent être soumises par écrit et examinées par le vendeur. Les ajustements mineurs peuvent être acceptés moyennant des coûts et des délais supplémentaires, tandis que les modifications majeures nécessitent un nouveau devis.
Demande de modifications post-validation du BAT et après le début de la production :
Une fois que le BAT a été validé par le Client et que la production a commencé, aucune modification ne pourra être apportée à la commande en cours. Le Client est tenu de régler intégralement le montant convenu pour cette commande, et aucun remboursement ne sera accordé.
Toute demande de modification après le début de la production sera traitée comme une nouvelle commande et nécessitera l'émission d'un nouveau devis pour formaliser la nouvelle commande.
ARTICLE 6- CONDITONS TARIFAIRES DES PRESTATIONS SUR MESURE
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement. Tarif :
Le tarif des Produits et Services proposés par le Vendeur est communiqué dans le devis/facture établi par le Vendeur et accepté par le Client.
Les prix sont fermes, définitifs et exemptés de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI
La somme due par le Client est globale et forfaitaire.
Conditions de paiement :
Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le devis et mentionnées sur les factures. Les délais de paiement à respecter seront ceux indiqués sur les factures. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le Client doit verser l’intégralité de la somme due au moment de la commande, laquelle ne commencera qu'après réception du paiement complet.
Modes de paiement :
Les modes de paiement sécurisés suivants sont autorisés :
Virement bancaire
Retard de paiement :
Tout retard de paiement, total ou partiel, par le Client, entrainera l’application de pénalité de retard, dans les conditions prévues par la loi.
Le non-respect par le Client des conditions de paiement prévues dans les présentes CGV ainsi que dans les devis et facture, pourra entrainer la suspension ou l’annulation de la Prestation par le Vendeur et/ou la suspension de tout ou partie de ses obligations ; sans que cela ne puisse être considéré comme une résolution du fait du Vendeur et le Client ne pourra prétendre à une indemnité.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Modes de livraison
Retrait :
Les Clients peuvent opter pour un retrait sans frais directement dans nos locaux situés à l'adresse communiquée lors de la commande. Une notification par email ou téléphone vous informera lorsque votre commande sera prête pour le retrait.
Livraison :
Nous proposons la livraison de nos produits en France métropolitaine (hors Corse).
Adresse de livraison : Les produits seront livrés à l'adresse renseignée lors de la commande. Veuillez vérifier cette adresse avant de valider votre commande, car toute erreur de saisie est de votre responsabilité et pourrait entraîner des frais supplémentaires, notamment pour la réexpédition du colis.
Transporteur et coût : Le coût de la livraison varie en fonction du transporteur sélectionné, ainsi que du poids et des dimensions du colis. Les frais et options de livraison vous seront communiqués avant la validation de votre commande.
Délai de livraison : Les commandes sont expédiées selon les délais indiqués. Le vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables au transporteur.
Gestion des problèmes liés à une commande :
Mon colis est endommagé, que faire ?
La propriété des Produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par le Vendeur et paiement de la commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient à compter de la livraison effective de la commande.
Lors de la livraison, Vous devez vous assurer de la conformité du colis et de la non-détérioration de ce dernier, dans le cas où Vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, merci de refuser le colis, de plus, Vous devez suivre la procédure suivante :
Indiquez de façon explicite vos réserves sur le bon de livraison ou sur le colis le cas échéant (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc). Attention, le simple fait de cocher la case « avec réserve » n’a pas de valeur juridique. Il vous faut inscrire exactement vos réserves, il est conseillé de prendre des photos du colis à titre de preuve. Dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas le temps de vérifier l’état du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos réserves. Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui faire part des dommages apparents que Vous avez constatés et confirmer vos réserves. Sachez que dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, ce délai est porté à 10 jours. La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage) colis n’est pas endommagé.
En parallèle, veuillez contacter immédiatement le Vendeur (cf. « CONTACT») pour nous signaler le problème. Pour traiter votre demande plus rapidement, merci de nous fournir les photos suivantes : le numéro de commande, bon de livraison + photo des produits.
Dans le cas où Vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par le Vendeur le transfert des risques intervient dès que les Produits sont remis au transporteur, par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des Produits seront à votre charge.
Mon colis semble perdu, que faire ?
En cas de colis perdu, veuillez contacter le Vendeur sans délai (cf. «CONTACT »).
J’ai reçu un Produit différent de celui commandé, que faire ?
En cas d’erreur de la part du Vendeur lors de la préparation de votre colis, Vous devez en informer le Vendeur (cf. CONTACT) dans un délai de (3) trois jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le Vendeur vous demandera de lui faire parvenir par mail votre numéro de commande et de lui fournir les photos suivantes : bon de livraison + photo des produits. En cas d’erreur constatée, le Vendeur vous fera parvenir par mail un bordereau de retour afin que Vous puissiez renvoyer l’article reçu par erreur. A réception du produit retourné, le Vendeur procèdera gratuitement à un nouvel envoi du Produit correspondant à votre commande.
J’ai reçu un produit avec un défaut, que faire ?
A compter de la livraison, Vous disposez d’un délai de (3) trois jours ouvrés pour adresser votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique).
Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par le Vendeur et les produits seront réputés conformes et exempts de
tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge du Vendeur, pour tout produit livré, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 8 - RETRACTATION
Exception au droit de rétractation :
L’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés po 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 .”
ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RETRACTER :
Biens personnalisés et/ou sur-mesure
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client. Ils ne peuvent donc être ni retournés, ni remboursés au titre du droit de rétractation.
Article 9 - CONTACT
Le Vendeur est disponible du lundi au samedi de 9h à 18h pour répondre aux sollicitations des Clients par e-mail à lauverly.creation@gmail.com. Les réponses en dehors de ces horaires seront traitées pendant les heures de travail.
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les créations du Vendeur sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle, restant sa propriété exclusive. Le client n'obtient aucun droit de propriété et le Vendeur peut réutiliser ses créations. Les réalisations garanties sont originales et conformes à la loi. Il est interdit au client de les vendre ou copier sous peine de poursuites pour contrefaçon. Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
Nous nous engageons à vous fournir un service réactif, mais déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, négligence, adresse incorrecte *1, non récupération du colis *2, ou force majeure.
*1 Si l’adresse que Vous renseignez pour la livraison est incorrecte ou inexistante, en cas de perte du colis ou si le colis nous est retourné, il Vous reviendra d’assumer les frais de livraison pour une nouvelle expédition et Vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de la commande.*2 Le client n’a pas récupéré son colis au point relais dans les délais annoncés par le point relais :
Que se passe-t-il ?
Le point relais nous renvoi le colis => Nous vous contactons par email pour programmer une nouvelle expédition à vos frais Contenu fourni par le Client :
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne vérifie pas l'orthographe ou la grammaire du texte, ni tout autre élément fourni par le Client. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs ou des fautes de frappe contenues dans le contenu soumis par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité du contenu et des textes qu’il fournit. Le Client doit fournir un contenu respectant les droits des tiers, les bonnes mœurs, et être exploitable. Il est responsable de tout contenu apporté et doit garantir le Vendeur contre les revendications de tiers.
En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut d'exécution dus à des actions ou des erreurs imputables au Client, y compris mais sans s'y limiter :
La fourniture de données incorrectes ou incomplètes ;
Le retard dans la transmission des informations nécessaires à l'exécution de la commande. En effet, le Client doit fournir au Vendeur tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les Parties. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un report dans la réalisation de la Prestation par le Vendeur.
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, dans les conditions prévues ci-après).
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant total des sommes versées par le Client pour la commande concernée.
Article 12 - CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
« Le consommateur a deux ans après l'achat pour faire valoir la garantie légale de conformité. Le vendeur doit réparer ou remplacer un bien défectueux dans les 30 jours sans frais pour le consommateur. Si le bien est réparé, la garantie est prolongée de six mois. Le consommateur peut demander une réduction du prix, le remplacement du bien ou la résolution du contrat en cas de défaut de conformité.
Garantie contre les vices cachés:
Le vendeur est responsable des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage prévu.
L'acheteur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour les défauts apparents, l'action doit être engagée dans l'année suivant la possibilité pour le vendeur de s'en décharger.
Article 13 - REFERENCE CLIENT
Les retours clients aident le vendeur à s'améliorer. Les avis peuvent être publiés sur différents canaux. Le vendeur peut utiliser les témoignages à des fins promotionnelles avec l'autorisation du client.
Article 14 - DONNEES PERSONNELLES
Lors de la commande, le vendeur collecte des données personnelles conformément à la loi, pour l'exécution du contrat. Les données incluent nom, adresse, e-mail, téléphone. Elles sont traitées en interne et peuvent être partagées avec des sous-traitants. Les données sont conservées pendant le contrat et archivées pendant 5 ans. Des mesures de sécurité sont prises pour protéger les données. Vous avez le droit d'accéder, modifier, rectifier, ou vous opposer à l'utilisation de vos données. Pour exercer ces droits, contactez le vendeur par e-mail ou courrier. En cas de violation, vous pouvez saisir une autorité compétente.
Article 14 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
Article 16 - FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, selon l'article 1218 du Code civil français.
De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
La Partie concernée doit informer l'autre partie dans les 7 jours par LRAR de tout événement entraînant une inexécution totale ou partielle du contrat, décidant ensuite de poursuivre ou de mettre fin à leur relation contractuelle d'un commun accord.
Si l'empêchement est temporaire, les Parties peuvent suspendre l'exécution. En cas d'empêchement définitif ou prolongé, résiliation possible après 7 jours. Pas d'exonération de responsabilité en cas de faute. Résiliation après mise en demeure pour force majeure.
Article 17 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'accord intégral entre les Parties est composé des documents contractuels suivants, sans ordre hiérarchique : les présentes CGV et ses annexes, à savoir : Devis, BAT, facture. Les présentes CGV, annule et remplace tous les accords, écrits ou verbaux, antérieurs entre les Parties. En cas de nullité d'une quelconque clause des présentes CGV, cette nullité n'affectera en aucune manière la validité des autres clauses des CGV. Le reste des CGV demeure pleinement en vigueur et est contraignant pour les Parties.
Article 18 - DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français.
Litiges :
Les Clients Consommateur disposent de différentes options de recours, à l'amiable ou judiciaires :
Pour un recours extra-judiciaire :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client du Vendeur (cf. article des présentes « CONTACT ») afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends. A cet égard, Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’instance de médiation. Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse. En tant que Client Consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Pour un recours judiciaire : Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19 – Relations clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Vendeur via le formulaire de contact en page Contact ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@lauverlystudio.com
RAPPEL IMPORTANT : Étant donné que tous nos produits sont fabriqués à la main, des variations légères peuvent survenir par rapport aux descriptions ou aux photos présentées, sans que cela n'affecte leur qualité. C'est justement cette singularité qui les rend tous uniques !